Les propriétaires immobiliers au Togo pourraient bientôt être soumis à de nouvelles modalités d’imposition sur leurs revenus locatifs. Le projet de loi de finances 2027 prévoit en effet une révision de la fiscalité foncière. Deux taux d’imposition, fixés à 10 % et 15 %, devraient s’appliquer selon le montant des revenus fonciers nets.
Ainsi, un propriétaire qui perçoit 100 000 FCFA de loyer chaque mois pourrait devoir verser 60 000 FCFA d’impôt par an. Toutefois, ces dispositions figurent encore dans un projet de loi adopté en Conseil des ministres. Elles doivent donc être examinées et votées par le Parlement avant leur entrée en vigueur.
Deux taux prévus pour imposer les revenus locatifs
Le projet de budget 2027 apporte des modifications à l’article 77 du Code général des impôts. Il introduit un barème progressif pour calculer l’impôt sur les revenus fonciers nets.
Deux niveaux d’imposition sont notamment retenus :
- 10 % sur le revenu foncier net annuel, dans la limite de 10 millions FCFA ;
- 15 % sur la fraction du revenu net qui dépasse 10 millions FCFA.
Il faut préciser que le taux de 15 % ne s’applique pas à la totalité des revenus. Il concerne uniquement la partie qui dépasse le seuil de 10 millions FCFA de revenu net.
Une déduction de 50 % avant le calcul de l’impôt
Pour déterminer le montant imposable, le texte prévoit un abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers bruts encaissés. Cette déduction ne nécessite aucune présentation de justificatifs.
Elle prend notamment en compte les dépenses liées à la gestion du bien, à l’assurance, à l’amortissement et aux autres charges. Elle couvre également les taxes foncières normalement supportées par le propriétaire.
Concrètement, le fisc retiendrait seulement la moitié des loyers annuels pour calculer l’impôt. Le taux correspondant serait ensuite appliqué à ce revenu net.
100 000 FCFA de loyer mensuel : 60 000 FCFA d’impôt par an
Prenons le cas d’un propriétaire qui met son logement en location à 100 000 FCFA par mois.
Sur douze mois, il encaisse 1 200 000 FCFA. Après la déduction forfaitaire de 50 %, son revenu foncier net imposable s’établit à 600 000 FCFA.
L’application du taux de 10 % donne alors un impôt annuel de 60 000 FCFA. Cela représente une charge moyenne de 5 000 FCFA par mois.
Le même principe permet d’obtenir les estimations suivantes pour différents loyers mensuels :
| Loyer mensuel | Impôt annuel estimé |
|---|---|
| 100 000 FCFA | 60 000 FCFA |
| 250 000 FCFA | 150 000 FCFA |
| 500 000 FCFA | 300 000 FCFA |
| 1 000 000 FCFA | 600 000 FCFA |
| 2 500 000 FCFA | 1 750 000 FCFA |
Ces simulations concernent un seul bien immobilier, sans revenus locatifs supplémentaires.
En dessous du seuil de 10 millions FCFA de revenu net annuel, l’impôt correspond ainsi à 5 % des loyers bruts perçus. Pour un loyer mensuel de 2 500 000 FCFA, le calcul devient progressif : 1 million FCFA d’impôt sur les 10 premiers millions de revenu net, puis 750 000 FCFA sur les 5 millions restants.
Plusieurs propriétés : une question qui reste à éclaircir
Les propriétaires qui possèdent plusieurs logements ou locaux commerciaux doivent également faire preuve de prudence.
En effet, le projet de loi présente une certaine ambiguïté sur le mode de calcul applicable à plusieurs propriétés. L’article 16 évoque une détermination du revenu pour chaque propriété. Cependant, l’article 77 ne précise pas clairement si l’imposition doit être calculée séparément pour chaque bien ou sur l’ensemble des revenus fonciers.
Dans ces conditions, les contribuables concernés gagneraient à se rapprocher de l’Office togolais des recettes (OTR) pour obtenir des précisions.
Par ailleurs, le calendrier d’application mérite une attention particulière. Le projet prévoit que les nouvelles dispositions concernent l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026. Les propriétaires ayant déjà encaissé des loyers cette année devraient donc se renseigner auprès de l’administration fiscale.
Les valeurs cadastrales également concernées
Au-delà de l’impôt sur les loyers, le projet de budget prévoit une autre évolution de la fiscalité immobilière.
Il introduit un nouvel article 286 bis relatif à l’établissement de grilles de valeurs cadastrales. Ces références seront définies selon les communes, les zones géographiques et les catégories de bâtiments.
Les conseils municipaux devront délibérer sur ces grilles, qui serviront ensuite de base au calcul des taxes foncières.
Les locataires pourraient-ils subir les conséquences de cette réforme ?
Sur le plan fiscal, cette nouvelle imposition concerne directement les propriétaires qui perçoivent des revenus locatifs. Le projet ne prévoit ni plafonnement des loyers ni augmentation automatique des sommes payées par les locataires.
Cependant, la question de la répercussion de cette charge fiscale reste posée. Certains propriétaires pourraient décider d’absorber eux-mêmes cette dépense. D’autres pourraient être tentés de l’intégrer dans le montant des loyers.
Cette éventualité intervient dans un contexte déjà marqué par les préoccupations liées au coût du logement. En août 2026, le Mouvement Martin Luther King (MMLK) avait notamment dénoncé la hausse des loyers et appelé les autorités à prendre des mesures.
Reste donc à savoir comment les propriétaires et les locataires s’adapteront à cette nouvelle disposition, si elle est définitivement adoptée.
En attendant le vote du Parlement, les propriétaires immobiliers sont invités à suivre l’évolution du projet et les éventuelles précisions que communiquera l’Office togolais des recettes.
