Le Togo pourrait bientôt regrouper les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur au sein d’un même cadre professionnel. Le gouvernement a examiné, le 7 septembre 2026, en première lecture, un projet de loi portant création d’une profession unique de commissaire de justice. Cette réforme s’inscrit dans la dynamique de modernisation du système judiciaire.
Une réforme examinée en Conseil des ministres
Le gouvernement togolais poursuit les réformes engagées dans le secteur de la justice. Réuni le lundi 7 septembre 2026 en Conseil des ministres, il a examiné en première lecture un projet de loi visant à regrouper les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur.
Le texte prévoit ainsi l’instauration d’une profession unique de commissaire de justice, appelée à réunir les compétences actuellement exercées par les deux professions.
Regrouper plusieurs compétences au sein d’un même cadre
Selon le projet présenté, cette nouvelle profession aura vocation à exercer les différentes missions aujourd’hui confiées aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs.
Les modalités précises d’exercice de ces missions devront être définies dans le cadre du nouveau statut qui accompagnera la réforme.
L’objectif affiché est notamment de contribuer à l’amélioration du service public de la justice et à la modernisation de l’exercice de ces professions judiciaires.
Des missions actuellement distinctes
À ce jour, les deux professions disposent de prérogatives différentes dans le fonctionnement de la justice.
L’huissier de justice intervient notamment dans la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que dans l’exécution des décisions de justice.
Le commissaire-priseur, pour sa part, est principalement chargé de l’organisation et de la réalisation des ventes aux enchères publiques.
Une réforme encore au stade du projet
La fusion envisagée doit encore suivre le processus législatif avant une éventuelle entrée en vigueur. Le projet de loi, examiné en première lecture, devra notamment préciser le cadre juridique et les conditions d’exercice de cette nouvelle profession.
À terme, la création du corps des commissaires de justice devrait donc modifier l’organisation actuelle de ces deux professions, en réunissant leurs différentes compétences au sein d’un même statut professionnel.
