Le gouvernement togolais a officiellement réagi à l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO concernant la réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024. Dans des observations obtenues le 26 juillet 2026, l’exécutif conteste les conclusions de la juridiction régionale et estime que celle-ci a outrepassé ses compétences.
Six mois après la décision de la Cour, le gouvernement affirme que cette dernière « n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national ». Selon les autorités togolaises, les prérogatives de la juridiction communautaire sont limitées au contrôle du respect des droits de l’homme et des manquements au droit communautaire.
Le gouvernement remet en cause la compétence de la Cour
La procédure avait été engagée par plusieurs partis d’opposition et organisations de la société civile, qui contestaient la réforme constitutionnelle. Dans son arrêt, la Cour de justice de la CEDEAO avait estimé que la modification constitutionnelle de 2024 violait l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la qualifiant de changement inconstitutionnel de gouvernement.
En réponse, le gouvernement rappelle que la Cour a également rejeté deux requêtes, celles de l’ASVITTO et de l’ADDI, en raison d’un défaut de capacité juridique, faute de preuve de leur enregistrement. Il souligne également que la juridiction a conclu que la République togolaise ne pouvait être tenue responsable d’une violation du droit de participation aux affaires publiques.
Des critiques sur les motivations de l’arrêt
L’exécutif reproche par ailleurs à la Cour d’avoir fondé sa décision sur des « qualifications supposant un dessein anti-démocratique » sans disposer, selon lui, d’éléments de preuve suffisants pour étayer cette appréciation.
Le gouvernement relève également que la Cour n’a ni ordonné le retrait de la loi constitutionnelle ni accordé de réparation financière, se limitant à une injonction générale, ce qui, selon lui, traduit l’absence de fondement juridique pour des mesures plus contraignantes.
Lomé défend le processus de réforme
Les autorités togolaises réaffirment enfin que la réforme constitutionnelle de 2024 s’est déroulée dans le respect des procédures nationales. Elles soutiennent que le texte a fait l’objet de consultations avec les forces vives de la Nation ainsi que de débats publics à l’Assemblée nationale, avant son adoption.
Depuis son entrée en vigueur, cette réforme, qui instaure un régime parlementaire au Togo, continue de susciter des positions divergentes. Tandis que l’opposition et plusieurs organisations de la société civile dénoncent les conditions de son adoption, le gouvernement estime qu’elle contribue à renforcer la représentativité des institutions et à améliorer le fonctionnement de la gouvernance.
