Le ministre de l’Administration territoriale, le colonel Hodabalo Awate, rappelle fermement les règles encadrant la gestion des réserves administratives. Dans une note officielle, il précise que ces parcelles relèvent exclusivement du domaine de l’État et ne peuvent faire l’objet d’aucune décision communale sans autorisation préalable expresse.
Ce recadrage intervient après la constatation de pratiques jugées irrégulières, certains conseils municipaux ayant, par le passé, délibéré ou signé des conventions portant sur des parcelles appartenant aux réserves administratives.
Un rappel strict de la loi
Le ministère s’appuie sur l’article 515 du Code foncier, qui établit clairement que toute réserve administrative fait partie du domaine exclusif de l’État.
« Aucune commune ne peut disposer, affecter ou engager une telle parcelle sans autorisation préalable expresse du ministre des Finances et du Budget », souligne la note.
Les autorités rappellent que ces pratiques avaient déjà été proscrites par des correspondances antérieures, notamment celles du 30 août 2020 et du 22 juin 2024. Ce nouveau rappel vise à éviter toute récidive et à garantir la sécurité juridique des actes fonciers.
Procédures à respecter
Lorsqu’une commune exprime un besoin foncier pour la réalisation d’infrastructures sociales ou collectives, deux options sont prévues par la réglementation :
- L’acquisition d’un terrain auprès d’un propriétaire privé ;
- Une demande d’affectation d’une parcelle issue d’une réserve administrative, transmise par voie hiérarchique au ministère des Finances et du Budget.
Le ministre insiste sur le fait qu’il est le seul compétent en matière d’autorisation. Tout acte pris sans validation préalable est déclaré « nul et de nul effet » et peut engager des responsabilités administratives, civiles ou pénales.
Les maires sont ainsi appelés à veiller personnellement au respect strict de ces dispositions.
