Les recettes fiscales du Togo sont attendues à 1 425,6 milliards FCFA en 2027, selon le projet de loi de finances adopté en Conseil des ministres le 22 octobre 2026. Cet objectif représente une hausse de 6,5 % par rapport aux 1 338,9 milliards FCFA prévus dans le budget initial de 2026. Cette progression intervient dans un contexte de baisse du budget global de l’État.
Les impôts et les douanes au cœur de la mobilisation
Pour atteindre cet objectif, deux principales administrations sont chargées de collecter les recettes fiscales.
Le Commissariat des impôts devra mobiliser 775,6 milliards FCFA, soit 54,4 % des recettes attendues. De son côté, le Commissariat des douanes et droits indirects devra contribuer à hauteur de 650 milliards FCFA, représentant 45,6 % de l’objectif.
Au total, les recettes fiscales devraient représenter environ 53 % du budget de l’État, projeté à 2 684,1 milliards FCFA en 2027, contre 2 751,5 milliards FCFA en 2026.
TVA : de nouvelles possibilités pour les petites entreprises
Le projet de loi de finances 2027 prévoit plusieurs modifications du Code général des impôts, notamment concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Parmi les mesures envisagées figure la possibilité pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions FCFA d’opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA.
Cette possibilité serait également ouverte aux agriculteurs, éleveurs, pêcheurs et artisans pour leurs livraisons de produits en l’état.
La demande devrait être introduite avant le 30 novembre et l’option serait valable pendant trois ans, à compter du 1er janvier de l’exercice suivant. Elle resterait toutefois soumise à l’approbation du Commissaire des impôts et aux conditions réglementaires.
Cette disposition permettrait aux petites structures qui choisissent ce régime de bénéficier, sous certaines conditions, du droit à déduction de la TVA payée sur leurs achats professionnels.
Des conditions plus strictes pour déduire la TVA
Le projet prévoit également un encadrement renforcé de la déduction de la TVA. Selon la nouvelle rédaction proposée de l’article 201 du Code général des impôts, une entreprise ne pourrait pas déduire la taxe payée sur un achat si son fournisseur ne figure pas sur le registre des contribuables valide tenu par l’administration fiscale à la date de l’opération.
Les entreprises devront donc accorder davantage d’attention à la situation fiscale de leurs fournisseurs.
Par ailleurs, pour les prestations de services entre entreprises liées, la TVA deviendrait exigible après un délai de 12 mois sans paiement, à compter de la comptabilisation de l’opération dans les conditions prévues par le projet.
La fiscalité immobilière également concernée
Autre évolution annoncée : la mise en place de grilles de valeurs cadastrales par commune, zone géographique et catégorie d’immeubles.
Ces références, établies sur la base des valeurs vénales et locatives, serviraient à déterminer les bases de calcul des taxes foncières.
Les entreprises propriétaires de bureaux, de bâtiments ou de locaux commerciaux pourraient ainsi être concernées par une évolution de leurs bases d’imposition, en fonction des valeurs retenues dans leurs zones respectives.
Le projet de loi de finances 2027 doit encore être examiné par le Parlement avant son éventuelle adoption définitive. Les mesures fiscales présentées restent donc, à ce stade, des dispositions envisagées.
